Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 13 mai 2026 · Version applicable aux missions conclues à compter de cette date.

1. Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

Raison sociale: SRL Toitures Waeldo
Forme juridique: Société à responsabilité limitée de droit belge
Numéro d'entreprise (BCE): BE 1033.583.005
Numéro de TVA: BE 1033.583.005
Siège social: Zaventem, Belgique
Représentant légal: Frank E. WAELDO, gérant
Téléphone: +32 455 12 70 61
Email: contact@toitureswaeldo.be
Site web: waeldo.geniusstudio.be

Ci-après dénommée le « Prestataire » ou « Toitures Waeldo ».

2. Champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles établies entre le Prestataire et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier des services proposés par Toitures Waeldo, à savoir :

les missions de diagnostic et d'expertise de toiture (pré-analyse, visite expert, rapport structuré) ;
les missions de pilotage et de cadrage de projets de toiture ;
les travaux de couverture exécutés ou supervisés par le Prestataire.

Les présentes CGV s'appliquent tant aux clients consommateurs (B2C) qu'aux clients professionnels (B2B). Certaines dispositions, expressément identifiées comme telles, ne s'appliquent qu'à l'une de ces deux catégories.

Toute commande passée auprès du Prestataire emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute condition contraire émise par le Client, et en particulier ses propres conditions générales d'achat, est réputée non écrite, sauf accord écrit préalable et exprès du Prestataire.

3. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

Client: Toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, qui contracte avec le Prestataire pour bénéficier d'une Mission, d'un Diagnostic, d'un Devis ou de Travaux.
Mission: Prestation d'expertise payante fournie par le Prestataire, comprenant selon le palier souscrit : un pré-diagnostic, une visite expert, la rédaction d'un rapport structuré, une recommandation technique et une estimation budgétaire indicative. Les missions sont commercialisées par paliers de 390 € à 8 900 € HTVA.
Diagnostic: Analyse technique de l'état de la toiture du Client, réalisée à distance ou sur site, donnant lieu à un rapport écrit. Le Diagnostic est indicatif et ne constitue pas un engagement de réalisation de travaux.
Devis: Document écrit, daté, numéroté et signé, décrivant les travaux envisagés, les matériaux, les quantités, les prix unitaires, le prix total HTVA et TVAC, le taux de TVA applicable, et les conditions d'exécution. Le Devis est valable trente (30) jours sauf mention contraire.
Travaux: Prestations matérielles de couverture, étanchéité, isolation, charpente ou prestations connexes exécutées ou supervisées par le Prestataire, faisant l'objet d'un Devis accepté.
Plateforme: Le site internet du Prestataire et ses sous-domaines associés, ainsi que les modules de qualification en ligne et l'espace client.

4. Commande et conclusion du contrat

4.1 Processus de commande

La commande d'une Mission s'effectue selon les étapes suivantes :

renseignement du formulaire de qualification en ligne sur la Plateforme ;
présentation du palier de Mission adapté à la demande du Client ;
acceptation expresse des présentes CGV par le Client ;
paiement de la Mission selon les modalités prévues à l'article 5 ;
confirmation de la commande par email.

S'agissant des Travaux, la commande prend la forme d'un Devis écrit signé par le Client et le Prestataire, après vérification éventuelle des éléments techniques recueillis lors de la Mission.

4.2 Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute commande. L'acceptation s'opère par une action explicite : case à cocher pour les commandes en ligne, signature du Devis pour les Travaux. À défaut, la commande ne peut être validée.

4.3 Refus de commande

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande dont la nature, le contexte technique, la localisation ou l'historique du Client lui paraîtrait incompatible avec ses standards d'exécution. Le refus est notifié par écrit et n'ouvre droit à aucune indemnité.

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix des Missions sont indiqués sur la Plateforme, exprimés en euros, hors TVA (HTVA) et TVA comprise (TVAC). Ils sont fermes à la date de la commande. Les Missions sont commercialisées selon huit paliers, allant de 390 € à 8 900 € HTVA, en fonction de la complexité du dossier, de la nature du bien et du périmètre demandé.

Les prix des Travaux sont communiqués dans le Devis, qui détaille le taux de TVA applicable :

TVA 21 % : taux normal applicable par défaut aux Travaux et aux Missions ;
TVA 6 % : taux réduit applicable aux travaux de rénovation d'habitations privées de plus de dix (10) ans, à condition que le Client remplisse les conditions légales prévues par la réglementation belge en vigueur (occupation à titre privé, attestation signée, etc.). Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies à cet effet.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement de la Mission s'effectue intégralement en ligne au moment de la commande, via le prestataire de paiement Mollie. Les modes de paiement acceptés sont notamment Bancontact, virement SEPA, carte bancaire (Visa, Mastercard) et, le cas échéant, paiement échelonné selon les modalités proposées sur la Plateforme.

Pour les Travaux, sauf disposition contraire du Devis, le règlement s'opère selon l'échéancier suivant :

acompte à la signature du Devis (généralement 30 %) ;
solde à la réception des Travaux, dans un délai de quinze (15) jours calendrier suivant l'émission de la facture.

5.3 Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux légal prévu par la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (B2B), ou au taux légal applicable (B2C). En B2B, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due, conformément à l'article 6 de ladite loi, sans préjudice du recouvrement de frais complémentaires sur justification.

5.4 Déduction de la Mission sur Travaux

Le prix de la Mission peut être déduit du montant total des Travaux confiés au Prestataire, selon les conditions précisées au moment de la commande de la Mission. Cette déduction est conditionnelle à la signature d'un Devis Travaux dans un délai de douze (12) mois suivant la livraison du rapport de Mission, sauf accord écrit contraire.

6. Délais de réalisation

Les délais de réalisation des Missions et des Travaux sont communiqués au Client à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire qualifié de délai impératif.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les diligences raisonnables pour respecter les délais annoncés. Tout retard imputable au Client (défaut d'accès au bien, absence de documents, modification de la demande, etc.) ou à un cas de force majeure (article 16) suspend automatiquement les délais, sans donner lieu à indemnité.

En l'absence de délai impératif, aucun retard ne peut donner lieu à résiliation du contrat ou à versement de dommages et intérêts, sauf à démontrer un préjudice direct, certain et prévisible imputable au Prestataire.

7. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Cette section ne s'applique qu'aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique belge. Elle ne s'applique pas aux Clients professionnels (B2B).

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique (livre VI, contrats à distance et hors établissement), le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalités.

7.1 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Prestataire au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par email à contact@toitureswaeldo.be ou par courrier postal au siège social. Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu à l'annexe 2 du livre VI du Code de droit économique, sans que cela soit obligatoire.

En cas de rétractation valable, le Prestataire rembourse au Client la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la notification de rétractation.

7.2 Exception — Prestations exécutées avec accord exprès

Important. Conformément à l'article VI.53, 1° du Code de droit économique, le Client consommateur perd son droit de rétractation lorsque la prestation de service a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, dès lors que :

l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client ; et
le Client a reconnu perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée par le Prestataire.

Lorsque le Client souhaite que la Mission commence avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours, il en fait la demande expresse au moment de la commande et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation dès la pleine exécution de la Mission. À défaut de cette demande expresse, la Mission ne débute qu'à l'issue du délai de rétractation.

Si la Mission a été partiellement exécutée à la date de la rétractation, le Client est redevable d'un montant proportionnel à la prestation fournie, calculé sur la base du prix total convenu.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir au Prestataire l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la Mission ou des Travaux (descriptif du bien, plans, historique d'interventions, sinistres antérieurs, etc.) ;
garantir l'exactitude et la sincérité des informations transmises ;
permettre au Prestataire d'accéder au bien aux dates convenues, dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;
obtenir les autorisations administratives éventuellement nécessaires (permis d'urbanisme, copropriété, syndic, locataire, etc.) ;
signaler immédiatement toute circonstance susceptible d'affecter l'exécution de la prestation.

À défaut, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la Mission ou les Travaux, sans préjudice de son droit à réclamer le paiement des prestations effectuées.

9. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

exécuter ses prestations avec la diligence et le soin attendus d'un professionnel qualifié, conformément aux règles de l'art ;
respecter un devoir de conseil envers le Client, en l'informant des choix techniques pertinents et de leurs implications ;
fournir au Client un rapport écrit structuré dans le cadre des Missions, et un Devis détaillé dans le cadre des Travaux ;
livrer les Travaux dans le respect des normes techniques en vigueur (NBN, EN, agréments belges) ;
respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client.

Les obligations du Prestataire dans le cadre des Missions et du conseil sont des obligations de moyens. Dans le cadre des Travaux, certaines obligations relèvent d'une obligation de résultat conformément aux règles applicables au contrat d'entreprise.

10. Réception des travaux et réserves

À l'achèvement des Travaux, le Prestataire convoque le Client à une réception, donnant lieu à la signature d'un procès-verbal de réception (PV).

Le Client peut :

accepter les Travaux sans réserve ;
accepter les Travaux avec réserves, qui sont consignées au PV et levées par le Prestataire dans un délai raisonnable ;
refuser la réception en cas de non-conformité substantielle, le motif étant alors précisé au PV.

À défaut de PV signé, la prise de possession effective du bien par le Client, sans réserve écrite formulée dans un délai de huit (8) jours calendrier, vaut réception tacite des Travaux.

La réception a pour effet de couvrir les vices et défauts de conformité apparents, sauf garanties légales mentionnées à l'article 11.

11. Garanties légales

11.1 Garantie décennale

Article 1792 du Code civil belge. Pour les Travaux relevant du gros œuvre ou compromettant la solidité de l'ouvrage ou son étanchéité, le Prestataire est tenu à une garantie décennale de dix (10) ans à compter de la réception des Travaux. Cette garantie couvre les vices cachés et les défauts qui compromettent la solidité, la stabilité ou l'étanchéité de l'ouvrage.

11.2 Garantie de bon achèvement

Le Prestataire garantit en outre la bonne exécution des Travaux pendant une durée d'un (1) an à compter de la réception, pour les défauts mineurs n'affectant pas la solidité ou l'étanchéité de l'ouvrage.

11.3 Garantie légale de conformité (B2C)

Pour les Clients consommateurs, la garantie légale de conformité prévue par les articles 1649bis et suivants du Code civil belge s'applique dans les conditions définies par la loi.

11.4 Exclusions

Les garanties ne couvrent pas les défauts résultant de :

l'usure normale, le vieillissement naturel des matériaux ;
un défaut d'entretien imputable au Client ou un usage non conforme du bien ;
une intervention d'un tiers non autorisé par le Prestataire ;
des évènements extérieurs (intempéries exceptionnelles, sinistre, vandalisme, etc.) ;
des modifications apportées par le Client après réception.

12. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs, certains et prévisibles résultant d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles.

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chance, manque à gagner, préjudice commercial, perte de données ou atteinte à l'image ;
des dommages résultant d'un manquement du Client à ses propres obligations ;
des dommages résultant d'un cas de force majeure (article 16).

En tout état de cause, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Prestataire au titre d'un contrat donné est limitée au montant total payé par le Client au titre de ce même contrat au cours des douze (12) derniers mois.

Aucune clause des présentes CGV ne saurait limiter la responsabilité du Prestataire en cas de dol, faute lourde ou faute intentionnelle, ni en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne.

13. Assurance responsabilité civile professionnelle

Conformément aux obligations légales applicables au secteur de la construction en Belgique, et notamment à la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction, le Prestataire a souscrit :

une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux tiers du fait de ses activités ;
une police d'assurance responsabilité civile décennale conforme aux exigences légales applicables.

Les attestations d'assurance correspondantes sont communiquées au Client sur simple demande écrite.

14. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments produits par le Prestataire dans le cadre d'une Mission ou de Travaux — rapports écrits, diagnostics, photos, plans, croquis, recommandations techniques, méthodologie, contenus de la Plateforme — demeure la propriété exclusive de Toitures Waeldo.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur les livrables qui lui sont remis, à des fins strictement liées au projet faisant l'objet du contrat. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles XI.293 et suivants du Code de droit économique.

Le Prestataire conserve le droit d'utiliser les éléments produits, sous forme anonymisée, à des fins de communication, de portfolio, de formation interne ou d'amélioration de ses prestations.

15. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel collectées par le Prestataire dans le cadre des présentes est encadré par notre Politique de confidentialité, qui détaille notamment la base légale, les finalités, les durées de conservation et les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation), conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

L'usage des cookies sur la Plateforme est détaillé dans notre Politique cookies.

16. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, échappant à son contrôle raisonnable.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, incendie, inondation, grève, pandémie, conflit armé, décision d'autorité publique, défaillance d'un fournisseur essentiel non substituable, panne généralisée des réseaux de communication ou d'énergie.

En cas de force majeure, les obligations du Prestataire sont suspendues pendant la durée de l'évènement. Si la situation se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.

17. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours calendrier, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, par notification écrite, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de résiliation imputable au Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au titre des prestations exécutées, sans préjudice du droit du Prestataire à réclamer une indemnité complémentaire en cas de préjudice avéré.

En cas de résiliation imputable au Prestataire, ce dernier remboursera au Client la part des sommes versées correspondant aux prestations non exécutées.

18. Médiation de la consommation

Information aux Clients consommateurs. En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au Service de médiation pour le consommateur.

Service de médiation pour le consommateur: Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles, Belgique
Téléphone: +32 2 702 52 20
Email: contact@mediationconsommateur.be
Site web: mediationconsommateur.be

Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Le recours à la médiation est volontaire et n'écarte pas la possibilité, pour chacune des parties, de saisir les juridictions compétentes.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV ainsi que tout contrat conclu avec le Prestataire sont régis par le droit belge, à l'exclusion des règles de conflits de lois.

Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV qui n'aurait pu être résolu par voie amiable ou par médiation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du Prestataire, à savoir les tribunaux compétents pour l'arrondissement de Bruxelles, sauf disposition légale impérative contraire en faveur du consommateur.

20. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et déclare les accepter sans réserve. L'acceptation s'opère :

par case à cocher lors d'une commande en ligne, accompagnée d'une mention explicite ;
par signature du Devis ou de tout document contractuel mentionnant les présentes CGV ;
par tout commencement d'exécution avec connaissance des CGV.

Les présentes CGV sont mises à disposition de manière permanente sur la Plateforme, dans un format permettant leur lecture, leur téléchargement et leur impression.

21. Date d'entrée en vigueur

Les présentes CGV sont entrées en vigueur le 13 mai 2026. Elles annulent et remplacent toute version antérieure.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à un contrat sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification ne s'applique pas aux contrats en cours d'exécution, sauf accord écrit des parties.